Conditions générales de vente
1 – Objet
Les présentes conditions générales régissent les ventes par la société JEAN MINIER LUMINAIRES d’une part et d’autre part, toute personne physique ou morale, son client.
Le fait de commander un produit entraîne l’acceptation totale des conditions générales de vente pour les produits commercialisés sur le site internet. Applicable pour tous les produits suivants : Luminaires sur base de rames et Pagaies et accessoires. Luminaires pièces uniques. Sculptures.
2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros et calculés en hors taxes, hors frais de traitement et d’expédition. Ces prix sont applicables au jour de la commande. TVA et autres taxes applicables au jour de la commande. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. La société JEAN MINIER LUMINAIRES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société JEAN MINIER LUMINAIRES jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
3 – Commandes
L’acheteur qui souhaite acheter un produit en ligne via le site doit suivre le processus de commande. Phase d’identification, phase de validation des produits commandés, phase de paiement dans le cadre des conditions prévues à cet effet, et pour finir une phase de confirmation de la commande et du règlement. L’ensemble des données fournies ainsi que la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Toute commande figurant sur le site Internet jeanminier-luminaires.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
5 – Paiements
Valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué en totalité.
Les paiements en ligne sont réalisés par système sécurisé.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire ou par chèque.
6 – Rétractation
En tant que particulier, conformément à la législation régissant la vente par correspondance, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice), accompagnés d’une copie de la facture d’achat.
Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Ce droit ne s’applique pas aux produits personnalisés sur demande.
7 – Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site jeanminier-luminaires.fr
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
Soit :
En main propre par la société JEAN MINIER LUMINAIRES.
A l’adresse indiquée lors de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titres indicatifs et ne sont aucunement garantis et comprennent le traitement l’acheminement et l’expédition.
Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à une quelconque allocation de dommages et intérêts ou à toute annulation de la commande.
Les risques liés au transport sont à la charge totale de l’acheteur des lors que la commande a quittée les locaux de la société JEAN MINIER LUMINAIRES.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les trois jours suivant la livraison, par courrier recommandé.
La société JEAN MINIER LUMINAIRES se dégage de toute responsabilité en cas d’inexécution du contrat dû à un cas de force majeur (tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Grève, incendie, inondation…)
La responsabilité de la société JEAN MINIER LUMINAIRES ne pourra pas être mise en œuvre.
9 – Garantie
Le vendeur garantit que le produit a été fabriqué en conformité avec les règles de l’art.
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale et mail dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
10 – Responsabilité
La société JEAN MINIER LUMINAIRES ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Les photographies présentant les articles sont communiquées à titre illustratif mais ne peuvent assurer une similitude parfaite notamment en ce qui concerne les couleurs. Pour plus de précision et éviter tout doutes quant à la fidélité de la couleur choisie, il est conseillé de prendre contact avec le vendeur.
La responsabilité de la société JEAN MINIER LUMINAIRES ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
11 – Droit applicable en cas de litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, et après une tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site jeanminier-luminaires.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société JEAN MINIER LUMINAIRES. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société JEAN MINIER LUMINAIRES.
Modèles déposés INPI, EUIPO.
13 – Données personnelles
La société JEAN MINIER LUMINAIRES se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
14 – Archivage Preuve
La société JEAN MINIER LUMINAIRES archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société JEAN MINIER LUMINAIRES seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
